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Conditions générales de vente

I. Généralités

1.1. Toute commande passée auprès du Vendeur (HS FRANCE) implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de garantie et, le cas échéant, des Conditions particulières de vente et de garantie applicables aux produits objets de la commande, ainsi que les conditions générales d’utilisation de notre site internet pour les commandes électroniques.

Toutes les offres, devis, conventions, livraisons de fournitures que nous effectuons sont exclusivement soumises aux présentes Conditions.

1.2. Il est expressément stipulé que les clauses figurant dans la commande et dans les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur qui seraient contraires aux présentes conditions générales de vente ne nous sont pas opposables, cela que l’Acheteur nous les communique avant la conclusion d’une commande, lors de la conclusion de cette commande ou après la conclusion de cette commande.

Nos barèmes en vigueur, complétés par les présentes conditions générales de vente, reflètent la réalité des prix que nous pratiquons. En conséquence, et sauf accord préalable écrit de notre part donnant suite à une demande licite, toute commande assortie de réserves ou conditions particulières d’achat sera considérée comme la recherche d’un avantage discriminatoire qu’interdit l’article L 442-6 du Code de commerce.

1.3. Notre mode de vente général sur le territoire national est majoritairement la vente en gros. Un barème est établi pour chaque catégorie de produits.

1.4. Les poids, spécifications et autres renseignements indiqués sur les tarifs, catalogues ou notices sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel. Les renseignements fournis sont révisables à tout moment. Pour des raisons liées à l’évolution des techniques, nous pouvons en effet être amenés à modifier certains de nos modèles, ou leurs caractéristiques. En cas de cessation de fabrication d’un produit, les commandes déjà enregistrées seront honorées par un produit comparable en qualité et/ou en utilité.

1.5. Une confirmation de commande n’est adressée que dans des cas particuliers, notamment pour des produits sortant de l’ordinaire ou fabriqués selon un cahier des charges indiqué par le client.

II. Prix

Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de l’expédition.

III. Conditions de paiement

3.1. Le prix est payable comptant à réception de la facture.

Il est précisé que pour toute commande spécifique sur mesure, des acomptes pourront être demandés à la commande et dans les 8 jours précédents la livraison. La livraison

n’interviendra pas tant que les acomptes ainsi émis n’auront pas été acquittés.

3.2. Le client s’interdit d’invoquer une contestation quelconque pour différer, refuser ou reporter le paiement d’une facture non contestée ou le règlement de la partie non contestée d’une facture contestée pour le surplus. En particulier, aucune réclamation sur la qualité de tout ou partie des marchandises fournies n’est suspensive de paiement. Les pièces

défectueuses seront éventuellement remplacées dans le cadre de la garantie.

3.3. Nous nous réservons le droit de faire accepter des traites avant ou après expédition.

3.4. S’il est consenti, par conditions particulières, des délais de paiement :

– nous nous réservons le droit de supprimer à tout moment tout délai de paiement exceptionnel accordé en cas de modification des références commerciales,

– en cas de non-paiement d’une échéance quelconque, toutes les sommes restant dues à quelque titre que ce soit par l’Acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance quelconque, le Vendeur se réserve le droit d’annuler

les commandes ou marchés en cours, d’exécuter le contrat en cours avec l’Acheteur ou les commandes postérieures à celles litigieuses, le tout jusqu’à complet paiement des sommes dues.

3.5. En cas de non-paiement à l’échéance, la facture sera immédiatement remise au contentieux. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture sera de plein droit majoré d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € prévus aux articles L.441-6 aliéna 8 et D.441-5 du Code de Commerce, et ce nonobstant l’application d’une indemnité complémentaire le cas échéant à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

Le montant TTC de la facture impayée sera aussi, de plein droit, majoré des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L.446-1 précité.

3.6. En cas de cession totale ou partielle d’activité, de transmission à titre gratuit ou onéreux, ou de nantissement du fonds de commerce, ou d’un élément essentiel du fonds,

toutes sommes dues par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles.

3.7. Tous les avoirs sont, en principe, consignés sur le relevé du mois au cours duquel ils sont établis et viennent en déduction des factures portées sur ce relevé.

3.8. En cas de retour de marchandises détériorées en cours de transport, nos factures demeurent payables en entier sans aucune prorogation d’échéance conformément aux règles de transfert des risques ci-après exposées.

IV. Réserve de propriété

Le vendeur se reserve l’entiere propriete des marchandises livrees jusqu’a leur paiement total par l’acheteur. La remise de traites ou de tout titre creant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens des presentes. l’acheteur est autorise, dans le cadre de l’exploitation normale de son commerce, a revendre les marchandises livrees dans leur etat initial.

Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transferer la propriete a titre de garantie. L’autorisation de revente est retiree automatiquement en cas de non paiement d’une quelconque somme due par l’acheteur. Tout acompte verse par l‘acquereur restera acquis au fournisseur a titre d’indemnisation forfaitaire, sans prejudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait a l’encontre de l’acheteur.

En revanche le risque de deterioration et de perte sera transfere a l’acheteur des la livraison des produits commandes. L’acheteur s’oblige en consequence a faire assurer, a ses frais, les produits commandes, au profit du fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriete et a en justifier a ce dernier lors de la livraison. A defaut le fournisseur sera en droit de retarder la livraison jusqu’a presentation de ce justificatif.

V. Délais

Les délais pouvant figurer dans les conditions particulières de la commande pour la livraison des matériels sont indicatifs quels que soient les termes utilisés dans la commande.

Aucun retard de livraison ne pourra être invoqué et donner lieu à pénalités, sauf convention expresse préalable.

Une commande ferme et définitive ne peut être annulée par l’Acheteur. Toutefois en cas d’accord d’HS FRANCE pour annuler une vente avant livraison du matériel commandé, une indemnité forfaitaire égale à 5 % du prix de vente TTC du matériel commandé sera due par l’Acheteur et payable à réception de la facture. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

VI. Transport et livraison

6.1. Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur a lieu après paiement complet du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison ou d’enlèvement des marchandises. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits à l’Acheteur sera réalisé dès l’expédition ou l’enlèvement desdits produits.

6.2. Le destinataire doit, à réception et en présence du représentant du transporteur, vérifier l’état du matériel, même si les emballages paraissent intacts. En cas de dégâts apparents, il doit préciser sur les documents de transport qui lui sont présentés, le détail des avaries subies par le matériel, faire toutes réserves utiles et confirmer ces réserves au transporteur, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Il doit informer immédiatement par téléphone ou fax le Vendeur, et lui adresser aussitôt copie des documents comportant les observations ayant reçu le visa du transporteur.

6.3. L’Acheteur doit vérifier, lors du déchargement, si le matériel livré est conforme en nature et en qualité à celui indiqué par les documents de livraison. En cas de non-conformité, mention doit être faite sur les documents d’expédition et de transport et le Vendeur devra en être averti dans les 24 heures par télécopie et LRAR.

6.4. Sauf constat et réserves effectués comme ci-dessus, le matériel est réputé livré complet et conforme.

6.5. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables selon les disponibilités des transporteurs et les possibilités d’organisation des tournées dans la période indiquée dans l’accusé de réception de commande, sans qu’un jour précis ou une heure déterminée ne puissent être garanti.

6.6. Le déchargement est à la charge de l’Acheteur qui doit respecter les délais de déchargement réglementaires et en usage.

VII. Responsabilité

Nos produits doivent être mis en œuvre conformément aux règles de l’art par un installateur professionnel qualifié (facture d’installation à l’appui) et dans la stricte observance des prescriptions figurant dans nos notices, catalogues et autres documents technicocommerciaux fournis par nous.

Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit par l’Acheteur en cas de survenance d’évènements indépendants de sa volonté, même non assimilables à un cas de force majeure, tels qu’en particulier, grève, lock-out survenant dans notre société, chez nos fournisseurs, en cas d’incendie, d’inondation, accident d’exploitation ou de fabrication au sein de notre société ou de fabrication chez nos fournisseurs, en cas de mobilisation, guerre ou perturbations dans les transports…

En cas de survenance d’un tel événement la date d’exécution des engagements du Vendeur sera reportée de plein droit pour la durée de cet événement.

VIII. Garantie contractuelle par produit (Conditions générales)

Les produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toutes réclamations, réserves ou contestations relatives aux manquants et vices apparents, doivent être effectuées dans les conditions prévues au paragraphe VI.

La durée légale de garantie de nos matériels contre les défauts de conformité et vices cachés existants au moment de la livraison est de 2 (deux) ans, sauf cas de garantie spécifique limitée aux défauts de fabrication ou vices cachés et dont la durée est fixée individuellement dans la notice de chaque produit (disponibles avant vente sur notre site internet).

Les principales garanties spécifiques (sans exhaustivité) sont rappelées ci-dessous :

8.1. Les matériels électriques (moteurs, ventilateurs, capteurs, sondes, etc.), les matériels électromécaniques (systèmes d’entrainement, d’acheminement ou de dessilage de combustibles solides, etc..), les matériels électroniques (circuits imprimés, tableaux de commande, régulations, etc..), les brûleurs (sauf conditions spéciales se rapportant à chacune de ces pièces ou conditions spéciales mentionnées dans les présentes conditions générales de vente et de garantie), les accessoires de notre tarif général (sauf pièces sujettes à usure normale mentionnées au § 10.10), sont garantis 1 (un) an.

8.2. Les chaudières équipées de ballon d’eau chaude sanitaire soudé non démontable (à anode) sont garanties 3 (trois) ans (corps de chauffe + ballon) sous réserve pour les ballons de la vérification annuelle ou du remplacement, si nécessaire, de l’anode de protection et de factures justificatives.

8.3. Les préparateurs d’eau chaude sanitaire séparés, ou immergés et démontables, sont garantis 5 (cinq) ans sous réserve pour les ballons de la vérification annuelle ou du remplacement, si nécessaire, de l’anode de protection et de factures justificatives.

8.4. Les échangeurs à plaques produisant de l’eau chaude sanitaire sont garantis 5 (cinq) ans, sous réserve du respect intégral de nos conseils techniques.

8.5. Les chaudières bois, biomasse, double-foyer, fioul et gaz au sol sont garanties 3 (trois) ans pour leur corps de chauffe. Ces chaudières peuvent, dans les conditions particulières

d’installation, d’entretien et d’exploitation, bénéficier d’une garantie supérieure (voir les conditions spéciales se rapportant à ces types de chaudières) sur présentation de la facture d’installation, du rapport de mise en route effectuée par un professionnel installateur ou de son contrôle technique d’installation, ainsi que toutes les factures d’entretien annuelles par un professionnel installateur ou une société SAV. Si ces dites chaudières sont équipées de ballon immergé démontable, les ballons sont garantis 5 (cinq) ans sous réserve de la vérification annuelle ou du remplacement, si nécessaire, de l’anode de protection et de factures justificatives.

Pour la garantie des chaudières bois, biomasse et double-foyer, la chaudière devra être raccordée à un stockage d’énergie par l’intermédiaire d’un système de recyclage ayant le

fonctionnement suivant :

– la circulation entre la chaudière et les consommateurs (le stockage d’énergie, le ballon E.C.S., l’installation de chauffage,…) doit être inexistante aussi longtemps que la chaudière n’a pas atteint la température de 60°C ;

– lorsque la circulation entre la chaudière et les consommateurs se fait, un réchauffage permanent et contrôle du retour chaudière à 60°C minimum est obligatoire par un by-pass entre le départ chaudière et le retour chaudière (recyclage).

8.6. Les chaudières fioul et gaz au sol sont couvertes par une garantie de 3 ans (trois ans) pour leur corps de chauffe. Si ces dites chaudières sont équipées de ballon immergé démontable, les ballons sont couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans). Nous imposons, pour les ballons, la vérification annuelle ou le remplacement (si besoin est) de l’anode de protection, factures annuelles de l’entretien ou du remplacement à l’appui. Ces chaudières peuvent, dans les conditions particulières d’installation, d’entretien et d’exploitation, bénéficier d’une garantie supérieure (voir les conditions spéciales se rapportant à ces types de chaudières) sur présentation de la facture d’installation & de sa mise en route par un professionnel installateur, ainsi que toutes les factures d’entretien annuelles par un professionnel installateur ou SAV depuis l’installation.

8.7. Les silos de stockage de granulés nus de la marque HS FRANCE (à l’exclusion des moteurs, vis accessoires de silo et autres appareils électriques), les capteurs solaires, les vases d’expansion solaires et vase d’expansion chauffage à vessie en caoutchouc butyle (sous réserve du bon dimensionnement par rapport à l’installation et du respect des préconisations d’installation de HS FRANCE) sont garantis 5 (cinq) ans.

8.8. Les pompes à chaleur, les poêles pour leur corps de chauffe, et les modules hydrauliques solaires sont garantis 2 (deux) ans.

8.9. Les matériels de fabrication de la marque GILLES sont garantis 3 (trois) ans pour les pièces fixes (corps de chauffe,…), 2 (deux) ans pour les pièces mobiles (vis,…) et 1 (un) an pour les pièces électriques.

8.10. Les schémas hydrauliques en fin de notice sont à respecter, sous peine de déchéance de la garantie. Ils précisent les raccordements, en particulier le recyclage hydraulique.

L’équilibrage de l’installation est à la charge de l’installateur.

8.11 Les associations de matériels non préconisés par nous ou n’ayant pas fait l’objet d’un agrément préalable écrit par notre service technique sont exclues de la garantie.

8.12 La validation de l’extension de garantie proposée dans nos Unités de chauffe incluant le Pack sérénité, est conditionnée à la réalisation du contrôle technique d’installation (CTI) par nos services techniques ou par la validation par HS FRANCE du rapport technique du CTI effectué et renvoyé par le prestataire agréé HS France, dans les 6 mois au plus tard, de la livraison par HS France de l’unité de chauffe. Passé ce délai, le Contrôle Technique d’installation sera perdu sans être remboursé, et l’extension de garantie ne sera pas accordée. Ce rapport technique comportera tous les éléments constituifs de la chaufferie, le résumé des points de contrôle de l’installation et la preuve de l’explication de l’utilisation fournie à l’utilisateur. Cette liste n’est pas exhaustive et HS France se réserve le droit de demander des informations ou points de contrôle complémentaires.

IX. Garantie contractuelle : Transport et Stockage de la Biomasse

9.1. Le Vendeur consent sa garantie relative à la marchandise une fois celle-ci livrée. Il doit être informé de tous les défauts liés aux transports ou à l’installation. L’utilisateur doit s’assurer que son matériel a été installé par du personnel qualifié.

9.2. Pour tous défauts de pièces, l’utilisateur final doit contacter son installateur/revendeur.

9.3. Les silos qui ne sont pas de fourniture HS FRANCE ne sont pas de la responsabilité d’HS FRANCE. Tout mauvais fonctionnement ou détérioration(s) de matériel(s) fourni(s) par HS FRANCE dûs au silo non fourni par HS FRANCE ne peut être imputé à HS FRANCE.

9.4. Les vis sans fin et tubes ou canaux de vis fournis par HS FRANCE sont recommandés pour le transport de granulés de bois et agro-pellets (diamètre entre 6 et 9 mm maxi), et les céréales. HS FRANCE n’est en aucun cas responsable de la sécurité et du bon fonctionnement en cas d’utilisation à une autre fin que celle prévue par HS FRANCE. Les lames ressort de racleur-dessileur ne sont pas couvertes par la garantie constructeur. En cas d’altération, ladite lame doit être remplacée, afin d’assurer le bon fonctionnement du matériel.

9.5. L’utilisateur final est responsable du fonctionnement de son silo. A n’importe quelle interruption, il est également responsable de fournir un éventuel transport alternatif du combustible. HS FRANCE n’a aucune responsabilité dans ces cas-ci, aucun coût ne pourra être imputé à HS FRANCE.

9.6. Les détériorations suite au remplissage du silo (camion souffleur ou autre) et les dommages suite à un mauvais montage ne sont garantis (exemple : dégâts engendrés par la poussière, etc.).

9.7. Pour le reste des modalités et la prise en charge, il appartient à l’Acheteur de se reporter aux conditions générales de vente et de garantie, ainsi qu’aux notices des différents produits.

X. Garantie et retours – Conditions générales

Les conditions particulières de garantie pour chaque produit ou groupe de produits sont mentionnées dans nos notices et disponibles sur internet et sur demande, même avant la vente.

10.1. Notre garantie est strictement limitée, à notre choix, au remplacement par des pièces de même usage ou à la réparation pure et simple des pièces reconnues par nous défectueuses, à l’exclusion de toute autre prise en charge (dommages ou pertes causés directement ou indirectement à l’Acheteur, à l’utilisateur final, privation de jouissance, main d’œuvre, frais de déplacement et viatique, frais d’envoi et de retour des pièces restant à la charge de l’utilisateur etc..). La réparation, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de ladite garantie ou d’entraîner le paiement d’une indemnité pour de quelconque frais ou préjudices.

10.2. Les garanties accordées pour notre matériel peuvent faire l’objet de conventions spéciales qui seront alors définies par nos offres ou confirmations de commandes ou par des documents spécifiques se rapportant aux appareils concernés.

10.3. Dans le cas de pièces reconnues par nous défectueuses (uniquement la pièce défectueuse : la majeure partie des ensembles ou accessoires fournis sont démontables et remplaçables) et réparables sur place par un spécialiste compétent, la réparation ne peut être exécutée qu’après notre accord préalable sur la nature de la réparation et sur le montant de la dépense à notre charge.

Le matériel ayant fait l’objet de modifications sans notre accord n’est plus garanti.

10.4. L’Acheteur s’engage à ce que l’utilisateur final nous permette de vérifier sur place par une personne de notre choix le bien-fondé de toute réclamation.

La reconnaissance du bien-fondé d’une réclamation avec application de la garantie est de la compétence exclusive de la Direction de la Société et fait l’objet d’un écrit.

10.5. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable écrit selon le formulaire de retour d’HS France dûment rempli par l’Acheteur et HS France.

10.6. La garantie de HS FRANCE ne peut être engagée que si l’installation a été réalisée selon les règles de l’art par un installateur professionnel et toute demande à HS FRANCE doit

être accompagnée des éléments suivants :

– formulaire de demande de retour de marchandises (accessible sur notre site internet ou sur simple demande à la société) dûment rempli avec notamment le N° de série de la chaudière ou du générateur d’énergie concerné ou rattaché, ainsi que la description des symptômes du dysfonctionnement accompagnée de la facture

d’installation du matériel garanti par un installateur professionnel

– rapport de mise en route ou du contrôle technique d’installation du matériel garanti

– factures annuelles d’entretien par un professionnel installateur ou SAV.

– retour de la pièce présumée défectueuse au frais de l’utilisateur, sans quoi aucun dossier de garantie ne peut être constitué.

La responsabilité de la conformité de l’installation incombe exclusivement aux installateurs.

Ne sont pas couverts les dommages consécutifs à des erreurs de branchement ou de raccordement et plus généralement au non respect de nos prescriptions d’installation et de la réglementation en vigueur, à une utilisation anormale ou contraire à nos notices, à des surpressions, manque d’eau, insuffisance d’hydro-accumulation, absence d’échangeur de séparation ou de volume d’hydro-accumulation sur chauffage au sol (tubes synthétiques), à une absence d’entretien annuel par un professionnel et/ou à un manque d’entretien ou négligence de l’utilisateur (nettoyage, décendrage, combustible inapropprié, rupture d’alimentation etc..), au fonctionnement au ralenti des chaudières bois et biomasse, à un usage de combustibles solides humides ou de combustibles différents de nos prescriptions, à un sur-tirage de cheminée, à une sur ou sous tension électrique, etc.

Sont exclues également les détériorations consécutives à l’inobservation de nos recommandations concernant les risques d’entartrage (sur les soupapes, les serpentins, les échangeurs à plaques, les mitigeurs et autres éléments thermostatiques, etc..), de chocs thermiques, de coup de feu, de corrosion côté gaz de combustion, brûleurs non adaptés, de corrosion externe du corps de chauffe due à une fuite extérieure (d’un raccord, d’un purgeur, d’une soupape, d’une bride ou d’une trappe par exemple), sans que cette liste ne soit exhaustive.

Toute garantie est exclue en cas de défaut de stockage ou de transport imputable à des tiers, en cas d’intempéries (tempêtes, grêles, gel ou dégel, foudre, inondation etc..), de force majeure telle que grèves (des fournisseurs d’eau, d’électricité, ou de combustibles etc..), de guerres, d’attentats et autres catastrophes naturelles.

Il appartient à l’installateur, sous sa responsabilité personnelle, de s’assurer que le matériel convienne à l’emploi envisagé par l’utilisateur final et à la maintenance régulière relevant de l’utilisateur ; l’installateur faisant son affaire personnelle du choix et de la destination des matériels commandés par son client sans que la responsabilité de notre société puisse être

recherchée a cet égard.

Les conseils, avis ou études de notre société qui pourraient être communiqués à l’installateur ne lui sont fournis qu’en considération du fait que celui-ci s’oblige

systématiquement à vérifier l’exactitude des informations sur la base desquelles notre société a délivré ses conseils, avis ou études.

Les conseils, avis ou études fournis par notre société ont un caractère général, la décision d’achat, l’évaluation de l’opportunité et de l’adéquation de l’installation appartient exclusivement à l’installateur en fonction des éléments qu’il détient.

Les matériels sont commandés et délivrés conformément au descriptif technique, de pose d’utilisation et de maintenance en vigueur, au jour de la commande et dont le client reconnaît avoir parfaitement connaissance à ce moment-là.

10.7. La garantie ne couvre pas non plus les problèmes dus à un mauvais assemblage (non étanchéité, etc..), à une mauvaise manipulation, à une mauvaise utilisation. ou découlant de sous ou sur-tensions dues au court-circuit dans l’alimentation électrique.

10.8. Aucun coût lié à la recherche de panne n’est couvert à moins que le Vendeur ait été contacté au préalable et qu’un accord écrit avec HS FRANCE existe.10.9. Les pièces sujettes à usure normale (consommables) et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les joints, joints de filasse, parties réfractaires (tunnels, creusets, réfractaires de porte etc.), pièces de fonderie (tôles sèches suspendues de foyer, embouts ou rallonges de vis, portes, grilles, trappes, creusets…), les pots de combustion ou brûleurs non refroidis par eau, les turbulateurs, les canons internes et externes de bruleurs ainsi que leurs grilles, tous les types de soupapes de surpression et de décharge thermique (même livrées dans les générateurs d’énergie : chaudières, ballons etc..), les gicleurs, les filtres ne sont pas garantis.

Toutes les pièces ayant fait l’objet de dégâts occasionnés par la poursuite de leur utilisation malgré une première avarie non résolue ne sont plus garanties.

10.10. En principe, aucune demande de reprise de matériels vendus par notre société n’est acceptée. Exceptionnellement, et uniquement sur demande écrite adressée à HS FRANCE, une demande peut être traitée. Dans ce cas, pour toutes demandes de retour de matériels adressées par l’Acheteur, seuls les matériels neufs, complets, actuels (présents au catalogue et sur la grille tarifaire de l’année en cours), et dans leur emballage d’origine intact, pourront être repris par notre société avec une décote de 10% du prix de vente HT pour un retour

compris entre 0 et 6 mois après la vente de notre société à l’Acheteur. Les frais d’envoi seront à la charge de l’Acheteur.

Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel vendu depuis plus de 6 mois par HS FRANCE à l’Acheteur.

10.11 Les durée de garantie fixées par produit ou groupe de produits dans le texte relatif aux conditions particulières de garantie, commencent à courir à partir de la mise en service de l’appareil et au plus tard douze mois après la date de notre facturation au revendeur.

En cas de doute sur la date de départ de la garantie, la date qui sera retenue sera la date de notre facture.

XI. Contestations

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Les traites ou acceptations de règlements quelconques ne peuvent apporter ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

XII. Acceptation de l’Acheteur

Les conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.